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Actualités de la vie publique

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Toutes les nouvelles

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  • Permis de conduire : un nouveau contrat-type

    24 février — Services-Publics.fr

    À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un contrat à leurs élèves. Ce document détaille les conditions financières et les prestations de formation. Cette disposition est détaillée dans un décret publié le 20 février au Journal officiel qui met en application l'article 98 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

  • PEA et PEA-PME : des frais désormais plafonnés

    24 février — Services-Publics.fr

    A partir du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en action (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits. C'est ce que prévoit un décret du 5 février paru au Journal officiel en application de la loi Pacte.

  • Résidence principale : quelle exonération d'impôt pour la location meublée ?

    21 février — Services-Publics.fr

    Les revenus provenant de la location meublée d'une partie de votre résidence principale peuvent être exonérés d'impôt en 2020. Le détail des conditions avec Service-public.fr.

  • Un certificat de travail gratuit et personnalisable sur Service-public.fr

    20 février — Services-Publics.fr

    Le certificat de travail doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). Vous êtes particulier employeur et avez besoin de rédiger ce document ? Savez-vous que vous pouvez utiliser un modèle personnalisable depuis Service-public.fr ?

  • Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux

    20 février — Services-Publics.fr

    Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.

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